Les garanties prévoyance des fonctionnaires renforcées-iStock-Wipada Wipawin.jpg
Des garanties améliorées
En janvier 2022, la ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, signait un accord instituant une complémentaire santé pour les agents de l'Etat. Des garanties de prévoyance supplémentaires vont venir muscler le projet initial.
Incapacité
Si jusqu’alors, le salaire du fonctionnaire en incapacité était maintenu, le calcul était toutefois effectué hors primes la première année. Par ailleurs, les deux années suivantes, le salaire était réduit de moitié. Une fois le nouvel accord déployé, l'Etat devrait indemniser les fonctionnaires placés en congé longue maladie à 100% de leur traitement indiciaire, dès la première année du congé. Et ils conserveront, en outre, un tiers du montant de leurs primes.
Invalidité
Alors que ce statut signifiait jusqu’à présent pour un fonctionnaire la radiation du service public et sa mise à la retraite, les agents concernés pourront dorénavant, selon le projet d’accord, continuer à exercer... Il faudra simplement que leur taux d’invalidité le leur permette. Ils toucheront alors une rente mensuelle versée par l'Etat en plus de leur rémunération.
Décès
Jusqu’à présent, les enfants des fonctionnaires défunts devaient avoir moins 21 ans pour percevoir un capital décès. Dorénavant, les ayants droit des agents publics décédés avant leur retraite, en bénéficieront sans condition d'âge.
Quid des contractuels ?
Les contractuels de la fonction publique d’Etat (ils sont environ d’environ 500 000) sont aussi concernés par le dispositif... Ils auront en effet accès au congé maladie grave, dès quatre mois d’ancienneté, contre trois ans aujourd’hui. Quant à leurs niveaux d’indemnisation, ils seront « alignés » sur ceux des fonctionnaires, (c’est-à-dire calculés sur la base de «la rémunération brute perçue par l’agent au titre d’un mois complet de rémunération (...) hors primes et indemnités accessoires à caractère non pérenne »). Le gouvernement a précisé que les nouvelles garanties en matière d'incapacité et de décès s'appliqueront « au cours de l'année 2024 », tandis que celles relatives à l'invalidité entreront en vigueur « au plus tard le 1er janvier 2027 ». Le ministère de la Fonction publique évalue le coût de la première tranche à environ cent millions d'euros, puis, qu’il pourrait atteindre « 200-250 millions en rythme de croisière », une fois que les garanties sur l'invalidité seront mises en place.
Un accord entériné par (quasiment) tous les syndicats
Sept syndicats représentent la fonction publique d'Etat : FO, FSU, Unsa, CFDT, CGT, CFE-CGC, Solidaires. L'Unsa-FP et la CFDT-FP ont été les premiers à donner leur feu vert à ce projet d’accord. La FSU, puis la CGT ont suivi, permettant de dégager une majorité face à Force Ouvrière, 1er syndicat en termes de nombre d’adhérents, mais qui, pour l’heure, refuse toujours de ratifier le projet.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer